Ventes chiens ou chats

NOUVEAU : A partir du 01/01/2016 , la réglementation française concernant la vente des chiens et des chats change.

Une ordonnance du 7 octobre 2015 impose à tout vendeur de chien (ou de chat) de s'immatriculer (obtenir un numéro SIREN auprès de la Chambre d'Agriculture) , et de publier ce No dans toute annonce de vente (journaux ou internet). Les particuliers qui vendent un chien (ou un chat) pourront se dispenser de cette obligation que si leur animal est inscrit à un livre généalogique, à la place du No SIREN ils publieront le No de portée, et à condition qu'ils ne vendent pas plus d'une portée par an.

Les dons de chien et de chat ne sont pas concernés par ces textes, donc pas d'obligation de No dans les annonces si l'animal est donné.

PS : Le but de ces nouvelles contraintes est de lutter contre les trafics en améliorant la traçabilité des échanges commerciaux.