Nouvelle réglementation

De nouvelles règles d'acquisition arrivent concernant les animaux de compagnie.

A partir du 1er octobre 2022, un CERTIFICAT d'engagement et de connaissance sera délivré au minimum 7 jours avant l'acte d'achat pour toute acquisition d'un chien, d'un chat, d'un furet, ou d'un lapin.

Voici les textes réglementaires :

LOI_2021_30_nov_maltraitance_animale

Decret_2022_2012_Protection_anx_cie

Tous les textes réglementaires se trouvent sur ce site, dans la barre de navigation à gauche, dans "Textes réglementaires".