La réglementation animalière évolue constamment.

Un arrêté du 4 février 2016 impose l'actualisation des connaissances pour les titulaires du Certificat de Capacité des Animaux Domestiques (CCAD). Ces personnes ont été reconnues capacitaires soit parce qu'elles possédaient un diplôme reconnu (voir liste des diplômes en annexe 2 de cet arrêté, disponible en haut à gauche de l'écran dans "Certificat capacité") , soit parce qu'elles ont réussies une évaluation par QCM dans un établissement agréé. Les capacitaires animaux domestiques doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans. Cette actualisation se fait par une formation d'une durée de 7 heures, elle porte sur la législation, les conditions d'hébergement des animaux, les aspects techniques de maintenance. Une attestation de fin de formation permettra au capacitaire de prolonger la validité de son certificat de 10 ans.

Depuis le 01/01/2016 l'administration ne délivre plus de CCAD (simplification des formalités), le candidat n'a plus à faire de demande (ordonnance du 7/10/2015).

Les titulaires ayant obtenu leurs capacités avant 2006 doivent donc se former en 2017.

NB : L'actualisation des connaissances ne concerne pas les titulaires du certificat de capacité d'animaux NON domestiques (CCAND).

Pour plus de détails, lire PetMarket 261 page 38, au CDI...

C'est la société i-CAD (identification des carnivores domestiques) qui est chargée par le Ministère de l'Agriculture de gérer le fichier national d'identification.

 La société i-CAD recense 10 millions de chiens, 5,8 millions de chats et 60 000 furets. Résultat : seuls 46% des chats et 88% des chiens sont identifiés en France. Or l'identification est obligatoire ! Elle est obligatoire à partir de l'âge de 4 mois pour le chien et 7 mois pour le chat, mais elle est aussi obligatoire dans le cas d'une vente ou d'un don.

L'identification peut se faire par puce électronique ou par tatouage, sauf que seule la puce électronique est reconnue comme identification à l'étranger.

A lire dans Animal Distribution 235 page 8, au CDI.

La 17ème Conférence des Parties (COP 17) de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) se déroule du 24 septembre au 5 octobre à Johannesburg en Afrique du Sud.

Parmi les propositions de changement, il y a

<<Transférer Psittacus erithacus (Perroquet Gris) de l’Annexe II à l’Annexe I >>

<< inscrire Pterapogon kauderni (Poisson-cardinal de Banggai) en annexe II >>

<< inscrire Holacanthus clarionensis (Demoiselle de Clarion) en annexe II >> 

 Photos : source CITES

L'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 impose aux commences qui vendent des espèces NON domestiques 3 documents à tenir à jour :

_ Un registre des entrées et sorties des espèces NON domestiques inscrites à l'annexe II (CITES).

_ Un recueil des factures de ventes des espèces NON domestiques inscrites à l'annexe II (CITES).

_ Un recueil des factures d'achat pour toutes les espèces NON domestiques (annexe II ou non annexées).

Voici la notice explicative pour remplir le registre.

Voici un exemple (NB : dans le registre réel, il faut indiquer complètement les adresses des fournisseurs et des clients).

Que peut encourir une personne qui maltraite un animal ?

En France, le Code pénal prévoit plusieurs niveaux de sanctions :

_ Pour mauvais traitements envers un animal

(ex : détenir des animaux dans des conditions inadmissibles)

Amende : jusqu'à 750 € (article R 654-1 du Code pénal)

_ Pour actes de cruauté envers un animal

(ex : abandon)

Amende : jusqu'à 45 000 € et 3 ans de prison. (article R 521-1 du Code pénal, modifié par Loi nov 2021)

_ Atteintes involontaires à la vie d'un animal

(ex : Avoir laissé son chien dans sa voiture toute la journée sans eau)

Amende : jusqu'à 450 € (article R 653-1 du Code pénal)

_ Atteintes volontaires à la vie d'un animal

(ex : abattre un chien d'un coup de fusil)

Amende : jusqu'à 7 500 € et 6 mois de prison. (article R 522-1 du Code pénal, créé par Loi nov 2021)

La CITES (appelée aussi Convention de Washington) est une convention internationale qui a pour but de protéger les espèces animales et végétales menacées d’extinction. Aujourd'hui, 180 pays ont signé la convention. Elle protège environ 5 000 animaux et 29 000 plantes.

Cette convention a établi 3 listes d'animaux (ou végétaux) protégés :

_ Annexe I : espèces les plus menacées, le commerce international est INTERDIT.

Ex : Tigre (Panthera tigris) , Rhinocéros (sauf ceux d'Afrique du Sud et du Swaziland).

_ Annexe II : espèces dont le commerce est POSSIBLE sous réserve d'obtenir une autorisation (Permis). Dans ce cas, l'animal est identifié par un No CITES qui le suivra jusqu'à la mort pour sa traçabilité.

Ex : Amazone à front bleu (Argentine , Brésil , Paraguay).

_ Annexe III : espèces qui ne sont protégées que dans un seul pays.

Ex : Ecureuil de Deppe (sciurus deppei) pour le Costa Rica.

Ces listes (annexes) sont remises à jour tous les 3 ans. La dernière révision (COP 18) a eu lieu à Genève, en Suisse, en août 2019.

NOUVEAU : A partir du 01/01/2016 , la réglementation française concernant la vente des chiens et des chats change.

Une ordonnance du 7 octobre 2015 impose à tout vendeur de chien (ou de chat) de s'immatriculer (obtenir un numéro SIREN auprès de la Chambre d'Agriculture) , et de publier ce No dans toute annonce de vente (journaux ou internet). Les particuliers qui vendent un chien (ou un chat) pourront se dispenser de cette obligation que si leur animal est inscrit à un livre généalogique, à la place du No SIREN ils publieront le No de portée, et à condition qu'ils ne vendent pas plus d'une portée par an.

Les dons de chien et de chat ne sont pas concernés par ces textes, donc pas d'obligation de No dans les annonces si l'animal est donné.

PS : Le but de ces nouvelles contraintes est de lutter contre les trafics en améliorant la traçabilité des échanges commerciaux.

En France, toute espèce qui n'est pas dans la liste de l'arrêté ministériel du 11 août 2006, est classée espèce "NON domestique".

Exemples : Les poissons Scalaire, Platy , Molly, Cardinalis, Néon.

La liste des espèces domestiques est disponible sur ce blog, allez sur la page " CERTIFICAT CAPACITE " en haut à gauche de l'écran.

Photo : Scalaire, merci à Anne S. pour cette photo prise dans notre animalerie.

En France, la liste des espèces domestiques est donnée par l'arrêté ministériel du 11 août 2006.

Dans la liste figurent notamment : le chien, le chat, le furet (Mustela putorius) ... 

A noter : Seul le hamster doré (Mesocricetus auratus) est domestique, les autres hamsters (russe, Campbell, Roborovski ...) sont NON domestiques.

Pour les poissons seuls 5 sont domestiques : Poissons rouges et japonais, carpe Koï, races et varétés domestiques du guppy, du danio, et du combattant.

Cette classification "domestiques" , "NON domestiques" est importante puisque la réglementation française est différente (certificat de capacité, affichage ...).

La liste des espèces domestiques est disponible sur ce blog, allez sur la page " CERTIFICAT CAPACITE " en haut à gauche de l'écran.

Le règlement européen 338/97 est un texte qui est imposé aux Etats de l'UE pour remplacer la CITES (Convention de Washington).

Ce texte européen est plus protecteur pour les espèces animales :

• certaines espèces CITES augmentent de niveau de protection, ex : Tortue d'Hermann II (CITES) est classée A (CE 338/97).
• des espèces qui n'étaient pas dans la CITES apparaissent, ex : Ecureuil gris classé B.

Le règlement européen 338/97 existe toujours, mais seuls les articles sont valides, sa liste des espèces est périmée. La liste des espèces protégées est régulièrement actualisée, aujourd'hui elle se trouve dans le texte UE 2017/160. (Pour voir le document, aller sur la page "Textes réglementaires" en haut à gauche de l'écran).